La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle.
Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l’Interbranches ont adopté un accord sur l’emploi et la formation professionnelle.
L’accord EEP Formation du 3 novembre s’organise autour de trois axes majeurs : la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations.
La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle
Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation disponibles et restent mobilisables chez OPCALIA notamment pour les établissements de 10 salariés et plus.
Afin de garantir un maintien de l’effort « formation » dans nos établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années). Cette année, grâce au pilotage paritaire, les établissements de moins de 10 salariés ont bénéficié de budgets 10 fois plus importants que la moyenne de leur contribution !
L’ingénierie financière a ses limites, surtout face aux défis de la réforme, et notamment au développement de la certification des compétences rendue nécessaire par la loi. C’est pour cela que les partenaires sociaux de l’Interbranches ont institué une contribution conventionnelle qui vient compléter la contribution légale unique. Cette contribution est nommée « Capital Compétences – EEP Formation », elle est égale à 0,1% de la masse salariale quel que soit l’effectif.
Cette ligne budgétaire apparaitra sur le bordereau de collecte 2016.
Elle permettra :
- le financement de la politique certification de la branche (formation des accompagnateurs CQP, suivi et gestion des Jurys CQP, développement, mise en œuvre et gestion des moyens de suivi des CQP)
- le financement d’actions de formation spécifiques
Capital compétences est géré exclusivement par la CPN EEP Formation. Elle est la seule à fixer les priorités et les modalités de financement (orientation des ressources, axe prioritaire).
La personnalisation des droits
Deux symboles de cette nouvelle logique : le compte personnel formation et l’entretien professionnel.
Le Compte Personnel Formation (CPF)
Il s’agit d’une véritable innovation dans le paysage de la formation professionnelle qui nous oblige à repenser les dispositifs de formation.
Depuis le 1er janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF. Le CPF est un droit individuel, encadré par des critères d’éligibilité stricts inscrits sur des listes (actions de formation certifiantes ou qualifiantes : diplôme, titre, CQP, action d’accompagnement à la VAE, certification CléA ou celles de l’Inventaire). Ces listes répondent aux besoins de l’économie.
A noter : les listes sont accessibles sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr
L’entretien professionnel biennal et le sort de l’EAAD
La loi du 5 mars 2014 a créé un entretien professionnel consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié en termes de « qualification et d’emploi ». A retenir : il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il s’agit d’un temps d’arrêt sur ses compétences.
Cet entretien professionnel doit être déconnecté de tout entretien d’activité ou d’évaluation.
L’EAAD en sa forme actuelle n’est plus conforme aux dispositions légales. Le projet d’accord prévoit donc sa disparition et son remplacement par un autre dispositif.
Comme nous l’indiquions dans la présentation synthétique de rentrée, aucun EAAD n’est donc plus à être organisé.
En revanche, les établissements doivent organiser avant le 7 mars 2016 un entretien professionnel. Les supports à utiliser seront inspirés de ceux développés au niveau interprofessionnel, disponibles sur le site d’OPCALIA. Cet entretien aura lieu tous les 2 ans. Au bout de six ans, le législateur impose un « état des lieux ». A défaut et selon les cas, des mesures correctives seront organisées et/ou des sanctions financières appliquées (établissements de plus de 50 salariés).
Le Collège employeur vous informera des options retenues s’agissant de la partie « entretien d’activité ».
La réforme ouvre un volet qualité : financer mieux !
Ce volet doit ouvrir la réflexion du « gagnant-gagnant » en privilégiant la certification et le développement des compétences pour répondre aux besoins des établissements. Pour ce faire, l’établissement doit être un « client » exigeant et les résultats de la formation doivent justifier de la pertinence des financements.
L’Interbranches s’est emparé du sujet en créant un label EEP Formation, il vient par exemple s’adosser aux documents officiels du CQP comme le parchemin ou encore aux outils. C’est une reconnaissance et une preuve de la qualité exigée des actions de formation menées par la branche.
Pour télécharger l’accord EEP Formation du 3 novembre 2015 Accord EEP Formation 3 nov 2015